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Quel interprète pour le soliloque testamentaire ?

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Repère par Marc NICOD professeur à la faculté de droit de l'université de Toulouse 1 Capitole – IDP (EA 1920)

EXTRAIT *

Depuis le 18 février 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit), un nouvel acteur a fait son apparition sur la scène du testament par acte public : l'interprète. Celui-ci est chargé d'accomplir les formalités de dictée et de lecture pour le compte du testateur non francophone ou du testateur handicapé (muet et incapable d'écrire ; sourd et incapable de lire). Lorsque le testateur énonce ses dernières volontés (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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