AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5De quelques difficultés prévisibles liées à l'application du règlement européen des successions

De quelques difficultés prévisibles liées à l'application du règlement européen des successions

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Etude par Sophie DUCAMP-MONOD master of laws in comparative lawnotaire

EXTRAIT *

Il n'est pas question dans cet article de relater les nouvelles règles contenues dans le règlement européen sur les successions transfrontalières. Il ne s'agit pas non plus de dénigrer les choix du législateur européen. Il ne s'agit pas enfin de souligner combien ce texte amènera à bouleverser les habitudes acquises en matière de règlement de succession internationale. L'objet de cette étude est d'essayer d'imaginer quelques difficultés pratiques d'application, sans prétendre à leur exhaustivité, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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