AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5La vie privée et familiale : refuge européen de l'illégalité ou réceptacle de la tragédie humaine ?. - CEDH, 27 janv. 2015, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie

La vie privée et familiale : refuge européen de l'illégalité ou réceptacle de la tragédie humaine ?. - CEDH, 27 janv. 2015, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Etude par Jean-Baptiste WALTER maître de conférences à l'université de Bourgognemembre du Credespo

EXTRAIT *

L’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale ne peut tolérer de séparation entre un enfant et ses parents (réels ou supposés) que dans des circonstances exceptionnelles. Aussi, des conditions troubles, même confinant à l’illégalité, de réalisation d’une gestation pour autrui ne justifient pas une rupture des liens entre l’enfant et ses parents d’intention. En revanche, cette effectivité n’irait pas jusqu’à imposer à l’État de reconnaître un lien de filiation, contraire à la vérité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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