AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Vaccinations obligatoires des mineurs : pas d'atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé

Vaccinations obligatoires des mineurs : pas d'atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAP

EXTRAIT *

Saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 14-90.044) d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du Code de la santé publique et de l'article 227-17 du Code pénal. C'étaient l'obligation de vaccination des mineurs et les obligations corrélatives qui pèsent sur les titulaires de l'autorité parentale qui étaient (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC, Épx L. : JurisData n° 2015-005304

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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