AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Perte du logement social pour les auteurs de violences conjugales !

Perte du logement social pour les auteurs de violences conjugales !

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 2686, 27 mars 2015 Un groupe de députés a déposé une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales. Le texte vise essentiellement à renforcer la protection des femmes en permettant de déchoir de son droit au maintien dans les lieux leur conjoint violent lorsque celui-ci est titulaire du bail du logement social qu'occupe le couple. Le droit au maintien dans les lieux serait alors transféré à la victime des violences, lui (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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