AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Un cadre légal pour la célébration de mariages ailleurs qu'à la mairie

Un cadre légal pour la célébration de mariages ailleurs qu'à la mairie

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat, TA n° 86, 1er avr. 2015, tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages Le 1er avril dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi déposée le 29 avril 2013 qui vise à permettre de célébrer un mariage dans des annexes de la mairie. Il résulte en effet de l'article 75 du Code civil que le mariage ne peut être a priori célébré ailleurs qu'à la mairie elle-même sauf en cas d'empêchement grave ou de péril imminent (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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