Le silence de la mère

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

En tardant à informer le mari de sa grossesse, l'épouse a commis une faute grave. En effet, la conception de cet enfant a eu lieu alors que le couple était déjà en crise et malgré le fait que l'épouse prenne une pilule contraceptive. Si cet élément peut expliquer le retard de la prise de conscience par la femme de son état, il ne peut justifier qu'elle ait attendu trois mois pour l'annoncer à son époux alors qu'elle ne pouvait ignorer les problèmes posés par l'état de crise de son couple. La conception (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 22 janv. 2015, n° 13/09492 : JurisData n° 2015-000881

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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