AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil

Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution l'alinéa 2 de l'article 272 du Code civil aux termes duquel dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap et ayant précisé que l'abrogation de cette disposition prendrait effet à compter de la publication de la décision et serait applicable à toutes (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-11.547, F-D : JurisData n° 2015-002334
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.637, F-D : JurisData n° 2015-001183

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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