AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Versement d'une prestation compensatoire de deux millions d'euros à l'épouse séparée de biens

Versement d'une prestation compensatoire de deux millions d'euros à l'épouse séparée de biens

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'arrêt du 29 janvier 2015, la cour d'appel de Versailles condamne l'époux à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital de deux millions d'euros en faisant application des critères prévus par l'article 271 du Code civil. La cour retient qu'en l'espèce, la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux tout en rappelant que les époux ont choisi le régime séparatiste en toute connaissance de cause lors de leur mariage. Précisons (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 2e ch., sect. 2, 29 janv. 2015, n° 13/06640 : JurisData n° 2015-002327

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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