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Annulation de la reconnaissance frauduleuse

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Des liens affectifs ne font pas obstacle à l'annulation d'une reconnaissance frauduleuse. Une reconnaissance faite dans un but humanitaire est incontestablement frauduleuse et le demeure même si son auteur noue ensuite avec l'enfant un rapport affectif. Son annulation, inévitable, demandée par le ministère public souligne un inégal recours à l'article 336 du Code civil pour sanctionner l'établissement frauduleux d'un rapport de filiation. La fraude à la loi est difficile à définir précisément. Elle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 12 févr. 2015, n° 14/01832 : JurisData n° 2015-003248

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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