AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Modalités d'exercice de l'autorité parentale entre parents séparés et pratique radicale de l'islam

Modalités d'exercice de l'autorité parentale entre parents séparés et pratique radicale de l'islam

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'intégrisme religieux du père n'impose pas de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale dès lors que son comportement ne fait courir aucun danger à l'enfant dont la résidence est fixée chez la mère. En 2007, monsieur H. et madame K., de confession musulmane, se sont mariés religieusement mais non civilement. Aucun des deux ne pratiquait à cette époque sa religion. Mais, en 2010, monsieur H. a basculé dans un islamisme radical, qu'il a imposé à sa compagne, en l'obligeant à respecter (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 11 déc. 2014, n° 13/09016 : JurisData n° 2014-032221

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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