AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Contestation de la composition du conseil de famille

Contestation de la composition du conseil de famille

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Quid de la contestation de la composition du conseil de famille ? Rappelons que les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent. Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches paternelle ou maternelle sans représentation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 12 févr. 2015, n° 14/07610 : JurisData n° 2015-003230

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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