AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Contestation du nom de l'adopté simple par l'exercice des voies de recours

Contestation du nom de l'adopté simple par l'exercice des voies de recours

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Par jugement du 26 février 2003, le tribunal civil de première instance de Papeete avait prononcé l'adoption simple d'un majeur et modifié son nom par adjonction du nom de l'adoptant à celui de l'adopté. Ce n'est que neuf ans plus tard que l'adopté a saisi, de nouveau, un tribunal pour contester l'adjonction du nom de l'adoptant en vue de conserver son nom d'origine. Si devant les juges du fond, le débat portait sur l'interprétation du consentement donné en 2002 par le majeur à l'adoption simple (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-27.757, F-D : JurisData n° 2015-004207

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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