AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5La constitutionnalité de l'obligation vaccinale confirmée

La constitutionnalité de l'obligation vaccinale confirmée

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré que les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du Code de la santé publique prévoyant une obligation vaccinale à la charge des détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs sont conformes à la Constitution (V. Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 14-90.044 : JurisData n° 2015-000245 ; Dr. famille 2015, comm. 54). Les requérants invoquaient l'atteinte au droit à la santé garanti par le onzième (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC : JurisData n° 2015-005304

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement