AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Évaluation des créances entre époux, non-application de l'article 1543 du Code civil

Évaluation des créances entre époux, non-application de l'article 1543 du Code civil

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les futurs époux écartent expressément l'application de l'article 1543 du Code civil, renvoyant aux dispositions des articles 1479 et 1469 du Code civil, pour l'évaluation des créances pouvant naître entre eux durant le mariage. L'évaluation des créances sera réglée par le droit commun des créances suivant le principe du nominalisme. Le montant de la créance sera égal au montant nominal de la contribution de l'époux créancier au profit de son conjoint. L'arrêt rapporté retiendra l'attention car s'inscrivant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-10.660, F-P+B : JurisData n° 2015-004018

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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