AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Primes manifestement exagérées : de l'utilité de la souscription d'une assurance-vie à l'aune de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur

Primes manifestement exagérées : de l'utilité de la souscription d'une assurance-vie à l'aune de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Marc NICOD

EXTRAIT *

Pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance-vie (C. assur., art. L. 132-13, al. 2), les juges ne peuvent pas uniquement se fonder sur l'absence d'utilité économique de la souscription, eu égard à l'âge avancé du souscripteur (86 ans en l'espèce) et à la survenance rapide de son décès (moins d'un an après le versement). Ils doivent, selon l'analyse de la première Chambre civile de la Cour de cassation, prendre en considération « l'ensemble de la situation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-23.011 et n° 14-13.755, F-D : JurisData n° 2015-004203

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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