AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs

De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Au regard de l'oralité de la procédure imposée par l'article 1245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché aux juges d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions d'une partie si rien n'indique que ladite partie ait déclaré se référer à ses prétentions et moyens écrits antérieurs. Si, comme ont pu le constater d'éminents auteurs « l'oralité perd de son importance dans les procédures modernes » (S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile : Dalloz 2014, coll. Précis Dalloz, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330, P+B : JurisData n° 2015-005744

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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