AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Pas de responsabilité du préposé du fait du dommage causé par son curatélaire

Pas de responsabilité du préposé du fait du dommage causé par son curatélaire

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un homme placé sous curatelle renforcée dans un centre hospitalier poignarde un résidant et sa soeur. Le premier y laisse la vie. Le meurtrier est déclaré pénalement irresponsable et, au civil, c'est le préposé du centre hospitalier qui est condamné in solidum avec l'assureur à verser une indemnisation à la victime survivante. L'hôpital interjette appel de cette décision. Les juges d'appel rappellent d'abord le principe de responsabilité du majeur dont les facultés mentales sont altérées (C. civ., (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 5e ch. civ., 4 mars 2015, n° 13/01062 : JurisData n° 2015-006780

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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