AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Avis aux tiers en relation avec un tutélaire : le tuteur est votre seul interlocuteur !

Avis aux tiers en relation avec un tutélaire : le tuteur est votre seul interlocuteur !

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

C'est une évidence que rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 10 mars dernier, évidence qu'il convient toutefois de rappeler tant les interlocuteurs des majeurs protégés semblent ne pas vouloir intégrer les conséquences qu'une telle mesure peut avoir à leur égard. En l'espèce, un homme blessé dans un accident de la circulation avait été ensuite placé sous tutelle. Or son assureur intervenu volontairement à l'instance soulevait la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, P+B : JurisData n° 2015-004827

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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