AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2015 - n° 5Encore une cassation pour non-respect des conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée...

Encore une cassation pour non-respect des conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée...

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Décidément les juges du fond persistent à ne pas se soumettre aux exigences imposées par la Haute cour pour les conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée (V. Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.747 : JurisData n° 2009-048988 ; Dr. famille 2009, comm. 145, I. Maria. – Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.738 : JurisData n° 2009-050494 ; Dr. famille 2010, comm. 30, I. Maria. – Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822 : JurisData n° 2012-003229 ; Dr. famille 2012, comm. 88, I. Maria). (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-18.123, F-D : JurisData n° 2015-006780

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Droit de la famille

N°5 . 2015-05-01


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