AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2000 - n° 06La notion d'emploi régulier ou le maintien de la contribution à l'entretien

La notion d'emploi régulier ou le maintien de la contribution à l'entretien

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Caroline CHABAULT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : Juris-Data n° 000244 Une cour d'appel a estimé souverainement que le père ne rapportait pas la preuve que sa fille occupait un emploi régulier lui permettant de subvenir seule à ses besoins et qu'il convenait donc de maintenir au profit de la jeune fille le montant de la pension alimentaire fixé par les premiers juges. (...) Sur le troisième moyen Attendu que M. S. fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de modifier le montant de sa contribution à l'entretien (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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