AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2000 - n° 06Devoir de secours après divorce : une vocation aux aliments en principe sans limite

Devoir de secours après divorce : une vocation aux aliments en principe sans limite

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 28 sept. 1999 : Juris-Data n° 045186 Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, lorsqu'il fixe la pension alimentaire due à la femme, suite à un divorce pour rupture de la vie commune, d'en limiter le versement à une certaine durée, en l'espèce sept ans. Attendu que le divorce pour rupture de la vie commune laisse subsister aux termes de l'article 282 du Code civil le devoir de secours ; Attendu que la pension alimentaire qui en découle doit être en rapport avec les ressources (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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