AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2000 - n° 06Fixation de la prestation compensatoire : rupture de la vie commune n'est pas rupture du mariage

Fixation de la prestation compensatoire : rupture de la vie commune n'est pas rupture du mariage

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 20 avr. 2000 : Juris-Data n° 001648 Des juges ne peuvent refuser d'octroyer une prestation compensatoire en constatant que la rupture de la courte vie commune n'avait pu créer une véritable disparité dans les conditions de vie respectives des parties. En prononçant ainsi, ils se placent, en effet, à une date antérieure de plusieurs années à celle du prononcé du divorce. Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil : Attendu que la prestation compensatoire (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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