AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2000 - n° 06Nature de l'indemnité de licenciement

Nature de l'indemnité de licenciement

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par B. B.

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 5 janv. 1998 : Juris-Data n° 040838 L'indemnité de licenciement, en tant que substitut de salaires, a la qualité de bien commun. Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte tant de ces textes que d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que les indemnités de licenciement allouées à un époux, en ce qu'elles ont pour objet de réparer un préjudice résultant de la perte d'un emploi, et non d'un dommage affectant uniquement sa personne, (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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