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Qualification d'une exploitation agricole

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par B. B.

EXTRAIT *

Référence : CA Reims, 5 févr. 1998 : Juris-Data n° 042420 Une exploitation agricole, transmise au mari par son père antérieurement au mariage, reste un bien propre, quand bien même les formalités pour lui donner le statut de GAEC auraient été achevées après la célébration de l'union. Sur la nature de propre des parts du GAEC Attendu qu'il est constant qu'en contrepartie d'apports en nature effectués par M. V. à l'occasion de la création du GAEC des « Blés d'Or », constitué avec son père et son frère, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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