AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2000 - n° 06Communauté universelle : l'intérêt de la famille est renforcé par l'existence d'une donation-partage

Communauté universelle : l'intérêt de la famille est renforcé par l'existence d'une donation-partage

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par B. B.

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4 mai 1999 : Juris-Data n° 024227 1 ARRET : Les époux peuvent adopter le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant dès lors que ce changement se justifie par le désir de simplifier la liquidation de la communauté et constitue ainsi l'intérêt de la famille. Considérant que l'article 1397 du Code civil est cité entre guillemets dans les conclusions déposées le 15 mars 1999 au nom du requérant d'une façon tout à fait erronée, impose en réalité d'appeler (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement