AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2000 - n° 06Variation autour des dettes ménagères

Variation autour des dettes ménagères

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par B. B.

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 7 déc. 1999 : Juris-Data n° 104575 1 ARRÊT : La solidarité des époux prévue par l'article 220 du Code civil ne s'applique pas aux loyers dus pour la location d'un immeuble à usage professionnel. Attendu qu'au soutien de son appel contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement des loyers dus par feu Alain V. au titre de la location d'un immeuble à usage professionnel, la SCI Thalamus fait valoir que s'agissant d'une dette contractée pour les besoins du ménage, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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