AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2000 - n° 06Révision d'une donation avec charges : libre appréciation des juges du fond

Révision d'une donation avec charges : libre appréciation des juges du fond

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par B. B.

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 29 sept. 1999 : Juris-Data n° 102068 1 DÉCISION : Le juge peut autoriser la modification d'une charge dès lors que les modes de gestion actuels rendent impossible le maintien de certaines dispositions prévues il y a un siècle. Attendu qu'il est constant que la fondation demanderesse est bénéficiaire d'une donation du Comte de Chambrun portant sur des biens immobiliers et des valeurs mobilières, selon l'acte du 18 avril 1895 ; Que cette donation est assortie d'une clause particulière (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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