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La notion d'enfant recueilli et le calcul de l'impôt

Droit de la famille - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 9e sous-sect., 7 janv. 2000, req. n° 203-069, M. Navarro : Juris-Data n° 060238 Lorsqu'un enfant est accueilli avec l'un de ses parents dépourvu de revenus au titre de l'année imposable au foyer d'un contribuable, il faut mais il suffit que celui-ci assume seul l'entretien matériel de l'enfant pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'article 196, 2° du CGI. Considérant qu'aux termes de l'article 196-2° du CGI : « sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2000-06-01


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