AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION ET LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UN BIEN INDIVIS PAR UN ÉPOUX PENDANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE

L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION ET LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UN BIEN INDIVIS PAR UN ÉPOUX PENDANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Chronique par Annick BATTEUR

EXTRAIT *

1. La question de l'indemnité due pour une jouissance exclusive pendant la procédure de divorce, par un époux, d'un bien qui faisait partie de la communauté préoccupe les praticiens. Les difficultés sont telles que notaires et avocats avouent ne pas toujours savoir comment régler les rapports familiaux lorsqu'un des époux occupe le logement familial ou utilise à son seul profit un bien commun pour l'exercice de son activité professionnelle. Une réforme interviendra peut-être prochainement pour régler (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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