AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06Fallait-il réduire les pouvoirs du juge dans l'article 350 du Code civil ?

Fallait-il réduire les pouvoirs du juge dans l'article 350 du Code civil ?

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 nov. 2000 : Juris-Data n° 2000-007147 Manque de base légale l'arrêt qui pour rejeter la demande en déclaration d'abandon s'est fondé sur l'absence d'opposition de la mère au projet d'adoption de l'enfant sans rechercher si les conditions posées par l'article 350 du Code civil n'étaient pas réunies. • Vu l'article 350 du Code civil ; • Attendu que le 22 août 1988, Mlle G a mis au monde un enfant de sexe féminin, prénommée Audrey, qu'elle a reconnue ; que cette enfant (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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