AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06Révocation pour ingratitude : les injures n'étaient pas suffisamment graves

Révocation pour ingratitude : les injures n'étaient pas suffisamment graves

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 11 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-132353 Les injures adressées au donateur par le donataire s'apprécient au regard du milieu social et du contexte familial. • Attendu au visa de l'article 955 du Code civil que la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que : a) si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices ou injures graves, • Attendu que ces griefs se situent essentiellement entre janvier et le 3 août 1995, période au cours (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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