AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06La jurisprudence de la CEDH gardienne des droits des enfants adultérins

La jurisprudence de la CEDH gardienne des droits des enfants adultérins

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

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Référence : CA Pau, 28 nov. 2000 : Juris-Data n° 2000-137580 Les articles 760, 908 et 915 du Code civil organisent ainsi une limitation des droits de l'enfant adultérin par rapports à ceux de son demi-frère, enfant légitime dans la succession de leur auteur commun. • Attendu que l'article 1 du Protocole n° 1 ajouté à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut (...)

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N°6 . 2001-06-01


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