AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06L'adultère : toujours une cause valable de la libéralité !

L'adultère : toujours une cause valable de la libéralité !

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 12 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-127893 Une libéralité dont l'auteur entend maintenir une relation adultère qu'il entretient avec une concubine n'est pas contraire aux bonnes moeurs. (...) • Attendu que devant la cour M. L invoque à titre subsidiaire la nullité de la libéralité en raison de l'immoralité de sa cause, s'agissant alors d'un don fait en vue de la poursuite de relations intimes ; • Attendu que si les articles 1131 et 1133 du Code civil privent d'effet l'obligation (...)

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N°6 . 2001-06-01


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