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Solution de principe dégagée par la cour

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 mars 2001, arrêt n° 426 : Juris-Data n° 2001-008569 Un partage d'ascendant ne peut inclure des biens de communauté. • Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 nov. 1997) d'avoir dit que les testaments-partage rédigés en termes identiques par les époux G le 12 septembre 1981, parents des parties au litige, étaient nuls et qu'il serait procédé à la liquidation des successions confondues de Joseph G et de Carmen H, conformément aux règles ordinaires de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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