AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06Motifs d'interruption de la prescription : sévérité des juges

Motifs d'interruption de la prescription : sévérité des juges

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 oct. 2000, arrêt n° 1389 : Juris-Data n° 2000-006127 La prescription de cinq ans, après la date du décès du donateur, de l'action en réduction d'une donation-partage, ne peut être interrompue que par des circonstances mettant celui qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir. • Attendu que Mlle B a fait assigner les héritiers de son frère, Michel B, en réduction de la donation-partage effectuée en 1972 par leurs auteurs en invoquant la révélation d'une sous-évaluation (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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