AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06Les visages multiples de la gérance de tutelle d'un majeur

Les visages multiples de la gérance de tutelle d'un majeur

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : TGI Versailles, 26 nov. 1998 : Juris-Data n° 1998-125457 Si l'activité du gérant de tutelle est exceptionnelle en volume, elle n'en reste pas moins ordinaire au sens de l'article 501 du Code civil ; elle n'est que le reflet de l'importance des revenus de la majeur protégée. (...) • Attendu que pour justifier d'une rémunération supplémentaire le gérant de tutelle doit établir avoir accompli des actes excédant ses attributions ordinaires ; • Que l'article 500, alinéa 2, vise les actes nécessitant (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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