Modalités d'imposition

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com, 10 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-006179 La Cour de cassation énonce clairement que la date à laquelle est réalisé le don manuel est sans incidence sur ses modalités d'imposition. Le fait générateur des droits de mutation est constitué par la révélation du don à l'Administration fiscale. • Attendu que les époux C font grief au jugement du rejet de leur demande, alors, selon, le pourvoi, 1°) que le don litigieux intervenu le 6 juillet 1987 ne peut entrer dans le champ d'application (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2001-06-01


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