AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2001 - n° 06Le curateur du prévenu doit être attrait à la procédure pénale

Le curateur du prévenu doit être attrait à la procédure pénale

Droit de la famille - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 30 janv. 2001, aff. V c/ France La Cour EDH considère que dans une affaire portant sur une accusation pénale grave, une bonne administration de la justice eût exigé que les autorités nationales fassent preuve de diligences. Elles auraient dû sommer le curatélaire à se rendre à l'examen psychiatrique ainsi qu'à comparaître à l'audience et, à défaut, y faire assurer sa représentation par son curateur ou par un avocat. Circonstances de l'espèce (extraits des attendus n° 8 à 49) • (Placement (...)

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N°6 . 2001-06-01


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