AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06MÉMOIRE POUR SERVIR À L'HISTOIRE D'UNE LOI FUTURE .... - (Jurisprudence récente et autres sources d'inspiration de la réforme du droit des incapacités) : 1 partie

MÉMOIRE POUR SERVIR À L'HISTOIRE D'UNE LOI FUTURE .... - (Jurisprudence récente et autres sources d'inspiration de la réforme du droit des incapacités) : 1 partie

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Chronique par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

La loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 sur la tutelle des mineurs et l'administration légale et celle du 3 janvier 1968 (n° 68-5) sur la protection des majeurs, fêtent dignement leur entrée dans l'âge mûr. Elles n'ont pas échappé au travail d'interprétation et d'adaptation qu'opère légitimement la Cour de cassation. Mais. à la différence de la plupart des grandes oeuvres législatives de la même époque, elles auront, presque quarante ans durant, échappé à la réforme. Ce constat dit assez la qualité (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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