AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 2001 : LA COUVERTURE DES PRÊTS IMMOBILIERS, PAR UNE ASSURANCE, EN CAS DE SUICIDE

LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 2001 : LA COUVERTURE DES PRÊTS IMMOBILIERS, PAR UNE ASSURANCE, EN CAS DE SUICIDE

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Chronique par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 6 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-173620 C'est incidemment que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 réforme l'article L. 132-7 du Code des assurances (G. Courtieu, L'assurance du suicide, suite et fin ? : Gaz. Pal. 17 et 18 mai 2002, p. 2. - H. Groutel, Le suicide en assurance sur la vie : une réforme inopinée : Resp. civ. et assur. 2002, repère 2). Initiative a priori étrange et pourtant parfaitement justifiée dans un texte dont le finalité ultime est d'améliorer les droits (...)

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N°6 . 2002-06-01


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