L'immoralité n'a plus cours

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 janv. 2002 : Juris-Data n° 2002-013088 ; RJPF avr. 2002, p. 26, note J. Casey N'est pas immorale la libéralité consentie par un concubin à sa compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté du donateur de prolonger dans le temps le lien qui l'unissait à la donataire. Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Pierre B et M Angela M, qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément pour moitié chacun une villa en décembre 1987 ; que M. B, faisant valoir que l'acquisition (...)

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N°6 . 2002-06-01


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