AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06Toujours la souplesse quant à la constatation par les juges du fond des caractères de la faute

Toujours la souplesse quant à la constatation par les juges du fond des caractères de la faute

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 28 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013849 Une cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce aux torts partagés en retenant que des faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune ni viser l'article 242 du Code civil. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; • Attendu que le divorce peut être demandé par un (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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