Sortie discrète

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 28 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013848 Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce. Sur le second moyen : Attendu que M. G fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G-B pour rupture de la vie commune, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reporter au 20 novembre 1992 la prise d'effet du jugement de divorce dans les rapports entre époux en (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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