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Liquidation du régime d'époux séparés de corps, donc de biens

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 janv. 2002 : Juris-Data n° 2002-012764 Pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés de corps et donc de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de l'article 1450 du Code civil. Sur le moyen, pris en sa seconde branche qui n'est pas nouvelle : Vu les articles 262-1, 302 et 1450 du Code civil ; • Attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés de corps et donc de biens ne sont pas tenus de se conformer (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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