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Déclaration sur l'honneur et office du juge

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 28 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013708 Cassation de la décision ayant rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie des époux. Sur le second moyen : Attendu que M R fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G-R à leurs torts partagés, de l'avoir condamnée (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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