AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06L'insolvabilité comme cause d'exonération de la responsabilité pénale

L'insolvabilité comme cause d'exonération de la responsabilité pénale

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Bertrand DE LAMY

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-161073 La preuve de l'impossibilité absolue de payer empêche de reprocher l'infraction à son auteur. Sur quoi, la cour : Attendu qu'il appert des pièces figurant au dossier, que dans le cadre du divorce entre Laure A divorcée C et Bernard C, celui-ci a été condamné par jugement du Tribunal de grande instance de Digne le 1er mars 1995, à verser à son ex-épouse la somme de 1 500 F au titre d'une prestation compensatoire, outre la somme (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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