AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06Commentaire de l'instruction du 25 avril 2002 relative au régime fiscal des rentes versées en application de l'article 278 du Code civil

Commentaire de l'instruction du 25 avril 2002 relative au régime fiscal des rentes versées en application de l'article 278 du Code civil

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Instr. 25 avr. 2002 : BOI 5 B-9-02 ; Dr. fisc. 2002, instr. 12830 Quelle que soit la forme du divorce, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire sont déductibles pour celui qui les verse et imposables selon le régime des pensions pour celui qui les reçoit. • Cette instruction décrit les nouvelles règles applicables aux prestations compensatoires versées sous forme de rente en cas de divorce. . À la suite de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire (...)

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N°6 . 2002-06-01


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