AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06Frais de transport exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail

Frais de transport exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Instr. 13 sept. 2001 : BOI, 5 F-18-01 ; Dr. fisc. 2001, n° 41, II, instr. n° 12704 La déduction des frais de transport des salariés est admise de plein droit à concurrence des quarante premiers kilomètres. Au-delà de cette distance, le salarié doit justifier de circonstances particulières liées notamment aux caractéristiques de l'emploi occupé. • Question. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la déduction (...)

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N°6 . 2002-06-01


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