AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2002 - n° 06L'exception d'incompétence des juridictions françaises et ses conséquences en cas d'implication d'un organe étatique étranger dans la situation litigieuse

L'exception d'incompétence des juridictions françaises et ses conséquences en cas d'implication d'un organe étatique étranger dans la situation litigieuse

Droit de la famille - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Éric FONGARO

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 mars 2001 : Juris-Data n° 2001-008774 Le juge français n'a le pouvoir ni d'annuler l'acte public étranger ni de prendre les mesures requises de mention en marge de l'acte faux et d'injonction à l'officier public étranger dépositaire de l'acte litigieux ; ainsi, la cour d'appel, qui a statué dans la limite de sa saisine en inscription de faux et de sa compétence et s'est bornée à énoncer que seules les juridictions étrangères étaient compétentes pour prononcer l'annulation (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2002-06-01


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